Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site GAPP Conseil, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
1. Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
GAPP Conseil se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’Editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’Editeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. Il se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
2. Propriété intellectuelle
La structure générale du site GAPP Conseil, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société GAPP Conseil. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Responsable de la Publication et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Traitement des données personnelles
Les informations concernant l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition.
4. Limites de responsabilité
GAPP Conseil est un site vitrine présentant l’activité de la société GAPP Conseil.
Les informations diffusées sur le site GAPP Conseil proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition par le Service. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
L’Editeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin de recueillir des statistiques d’audience.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de ses identifiants et/ou de ses mots de passe, via le Service.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
5. Liens hypertexte
Le Service propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que GAPP Conseil n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
6. Force majeure
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
7. Modification / évolution / Mise à jour
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans notification préalable. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site GAPP Conseil (version actuelle : Mai 2019).
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site GAPP Conseil, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.
